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Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Inspection des livres et des registres de mesurage

13Lorsqu’une demande leur est faite, les mesureurs présentent leurs livres et registres de mesurage pour inspection par un fonctionnaire du ministère autorisé par le ministre et fournissent tous les renseignements et les documents que le fonctionnaire peut exiger.

1981, ch. S-4.1, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Inspection des livres et des registres de mesurage

13Lorsqu’une demande leur est faite, les mesureurs présentent leurs livres et registres de mesurage pour inspection par un fonctionnaire du ministère autorisé par le ministre et fournissent tous les renseignements et les documents que le fonctionnaire peut exiger.

1981, ch. S-4.1, art. 12

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